PREMIERES QUESTIONS SUR LE BREVET

L’innovation est au cœur de notre quotidien et du développement économique. La réussite et la pérennité de votre entreprise dépendent donc en grande partie de votre capacité à imaginer de nouveaux produits. C’est pourquoi, quelle que soit la nature de votre création, celle-ci mérite d’être protégée.

En déposant votre brevet à l’INPI, vous obtenez, en France, un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l’utiliser et vous pouvez interdire toute exploitation (utilisation, fabrication, importation, etc.) de votre invention effectuée sans votre autorisation. Vous pouvez poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux.

Vous rentabilisez ainsi l’investissement lié à votre innovation et vous vous assurez un avantage compétitif stratégique, dans un environnement de plus en plus concurrentiel et mondialisé. Le brevet renforce la valeur de votre entreprise : plus qu’un indicateur de performance, il constitue un élément de son actif immatériel, source de revenus et de crédibilité notamment auprès de vos partenaires.

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Les innovations les plus variées peuvent faire l’objet d’un dépôt de brevet, à condition de répondre aux critères de brevetabilité :
- elle doit être une solution technique à un problème technique,
- elle doit être nouvelle,
- elle doit impliquer une activité inventive,
- elle doit être susceptible d’application industrielle.

Attention ! Une idée ou un concept ne peut pas être protégé en tant que tel. Seule la matérialisation technique de cette idée ou de ce concept peut être protégée et ne pas être expressément exclue de la protection par la loi.

Pour en savoir plus sur :
• ce qui peut être breveté, cliquez ici
• ce qui ne peut pas être breveté, cliquez ici
• ces autres moyens de protection de vos créations, cliquez ici

En déposant votre brevet à l’INPI, vous obtenez, en France, un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans, à condition de payer les annuités permettant de le maintenir en vigueur.

Pour en savoir plus sur le maintien en vigueur d’un brevet, cliquez ici

Que vous soyez un particulier ou que vous représentiez une personne morale, vous pouvez déposer vous-même votre brevet ou faire appel à un mandataire professionnel pour vous aider dans vos démarches.

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Les conseils en propriété industrielle, les avocats spécialisés en propriété industrielle peuvent vous conseiller à chaque étape de votre projet.

Ils vous représentent dans les démarches et procédures de dépôt mais peuvent aussi assurer pour vous les recherches d'antériorité, les études de liberté d'exploitation, la rédaction des demandes de brevet, la préparation des dossiers de dépôt, la discussion devant les instances d'examen et d'opposition, la surveillance des échéances de paiement (annuités notamment), les négociations et contrats, l’expertise des brevets concurrents, les études des cas de contrefaçon potentielle, la préparation et le suivi des actions judiciaires, en demande ou en défense.

Pour en savoir plus, consulter le site de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.

Le dépôt doit se faire le plus tôt possible ! La date du dépôt de votre demande est essentielle : elle est le point de départ officiel de votre protection, même si les droits de propriété industrielle ne sont définitivement acquis que lorsque le brevet est délivré.

Si votre projet n’est pas tout à fait abouti, vous pouvez déposer des enveloppes Soleau.
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Le prix d’un dépôt de brevet comprend la première annuité :

• Dépôt du brevet (incluse la 1ère annuité) : 36 €
• Rapport de recherche : 500 €
• Délivrance du brevet : 86 €
• Revendication supplémentaire (par revendication, au-delà de la 10ème) : 40 €

IMPORTANT :
Une réduction de 50 % sur les principales redevances de procédure est accordée :
• aux personnes physiques ;
• aux PME de moins de 1 000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions ;
• aux organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche.

Les PME et les OBNL doivent en faire la demande dans le délai du paiement de la redevance de dépôt (1 mois au maximum) en joignant une attestation d’appartenance à l’une de ces catégories.

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Ensuite, il faut maintenir le brevet en vigueur en payant des annuités.

Pour en savoir plus sur le maintien en vigueur d’un brevet, cliquez ici

Pour bien préparer votre dossier de dépôt, vous devez impérativement garder le secret sur votre invention ; vérifier qu’elle n’existe pas déjà et qu’elle est bien brevetable. Puis, vous remplissez le formulaire de dépôt et déposez votre dossier à l’INPI.

Attention : rédiger un brevet nécessite à la fois des compétences juridiques et techniques. En effet, chaque mot compte : une demande mal rédigée risque de vous protéger insuffisamment, de retarder le déroulement de la procédure ou d’être rejetée. Afin d’éviter des retards ou un rejet de votre demande, vous pouvez recourir aux services d’un spécialiste en propriété industrielle qui préparera votre dépôt pour qu’il soit conforme aux exigences requises et vous assistera au besoin par la suite.

Assurez-vous que toute personne impliquée dans votre projet est tenue à la confidentialité et, de préférence, contractuellement. Prévoyez des clauses de confidentialité dans les lettres de mission ou, mieux, les contrats de travail des salariés.
Pour garantir un maximum de sécurité, déposez en parallèle des enveloppes Soleau aux différents stades d’avancement de votre invention. C’est en effet un moyen pratique et peu coûteux de dater vos innovations, en attendant une demande de brevet.

Pour en savoir plus sur la protection par le secret : Cliquez ici

Pour être protégeable, votre invention doit être nouvelle. L’une des démarches préalables au dépôt est donc de faire le point sur l’ « état de la technique » au minimum sur les demandes de brevets françaises, européennes et internationales des 20 dernières années.

Pour cela, l’INPI met à votre disposition ses bases de données. Par exemple, le service de recherche fr.espacenet.com, donne un accès libre et gratuit à toutes les demandes de brevets français, européens et PCT depuis 1978, avec la possibilité d'afficher les textes intégraux de l'ensemble de ces demandes ainsi que les brevets délivrés français depuis 1989.

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Pour en savoir plus sur :

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• ce qui ne peut pas être breveté, cliquez ici

Entre 18 et 27 mois, selon les différents échanges que vous aurez avec l’INPI. En effet, chaque étape de la délivrance de votre brevet va vous permettre de préciser au mieux la protection que vous demandez.

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La vie de votre brevet ne s’arrête pas à son dépôt. Bien au contraire, elle ne fait que commencer :

- Surveillez votre brevet : une fois votre demande de brevet déposée, surveillez le marché et veillez à ce que personne n’utilise votre invention sans votre consentement. Défendez-le.

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- Protégez votre invention à l’étranger : vous avez un an pour étendre votre protection à l’étranger tout en bénéficiant de la date de dépôt de votre brevet français.

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- Exploitez votre brevet : comme tout titre de propriété, vous pouvez le vendre, le louer, l’apporter en société… mais n’oubliez pas de le signaler.

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Mais surtout n’oubliez pas :
- Inscrivez au Registre national des brevets tout événement affectant la vie de votre brevet, tel qu’un contrat de cession, un contrat de licence, une décision judiciaire…

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- Maintenez votre brevet en vigueur en payant vos annuités. Pour en savoir plus : cliquez ici